Conditions de ventes
Vente Judiciaire
Déroulement de la vente
Les lots sont vendus « en l'état » sans aucune garantie de désignation, de qualité, de quantité, de taille et de contenance. Les indications fournies ne l'étant qu'à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée. Le commissaire de justice, dans l'intérêt de la procédure, établit les lots de la manière qu'il juge utile. Il se réserve aussi la faculté de retirer de la vente tous les objets qu'il considérera n'avoir pas atteint un prix suffisant, sans avoir à motiver le retrait.
La vente est conduite en €uros. Les montants annoncés sont hors frais.
Adjudication
Les enchères publiques sont ouvertes à toute personne majeure possédant sa pleine capacité juridique. L'enchère est portée sur un lot, soit à haute voix, soit par signe, soit via le « live » et est remportée par le plus offrant et dernier enchérisseur. Le simple fait de porter une enchère engage l'enchérisseur ; si aucune enchère supérieure n'est portée après lui, le lot lui est adjugé.
L'adjudicataire est tenu de déclarer son nom et adresse aussitôt l'adjudication prononcée.
Lorsque deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet et le réclament après le prononcé du mot « Adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et chaque personne présente est admise à enchérir à nouveau.
L'objet disputé sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.
Vente en live
Certaines ventes sont accessibles en live sur le site www.interencheres.com.
Le commissaire de justice se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant de valider les inscriptions des potentiels acquéreurs pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
L’adjudicataire en ligne autorise le commissaire de justice à utiliser les informations de carte de crédit pour procéder au paiement, partiel ou total, de ses acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés comme susmentionnés.
Les lots judiciaires hors véhicules vendus en live sur www.interencheres.com sont assortis de frais de live de 1%HT soit 1,20%TTC.
Les véhicules vendus en live sur www.interencheres.com sont assortis de frais de live de 40€HT soit 48€TTC par véhicule.
Le commissaire de justice ne peut être tenu responsable en cas d’incidents techniques sur le live.
Le fait d'avoir validé les conditions générales de vente en cliquant emporte l'acceptation de celles-ci ainsi que l'acceptation des frais.
Les seules données personnelles collectées sont celles qui seront transmises volontairement lors de la création du compte de l’enchérisseur.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à un usage interne et au bon fonctionnement du compte client de l’enchérisseur.
Conformément à la loi 'informatique et libertés' du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’enchérisseur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à : contact@cprennes.com
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Frais, TVA et exportation
Les frais légaux en sus des enchères sont de 11,90% HT (14,28%TTC) sur chaque lot. La TVA de 20% est incluse dans le prix marteau et récupérable pour les assujettis.
La vente a lieu TTC. La TVA est comprise dans le prix d’adjudication. Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA, la vente se fait sans TVA récupérable.
S'agissant des véhicules, ils sont assortis, en sus des frais de 14,28% TTC, d'un forfait de 120€ TTC comprenant le contrôle technique, la mise à disposition du véhicule et les frais de dossier.
L’adjudicataire qui souhaite exporter doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter.
Pour les lots vendus à l'export ou nécessitant des formalités douanières particulières, il revient à l'adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d'exportation.
L'exportation des lots hors du territoire communautaire devra avoir lieu avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente a été effectuée.
Le remboursement de la TVA se fera uniquement par virement et sur présentation du EX1. Tout EX1 mentionnant un EUR1, devra être accompagné d'un certificat de conformité justifiant la déclaration d'origine préférentielle qui reste à la charge de l'adjudicataire. Sans ce document, la TVA ne pourra pas être remboursée.
L'acheteur particulier achetant un lot pour l'exportation a l'obligation de se présenter à un transitaire dans un délai de 4 jours après la vente. Dans ce délai de 4 jours :
- L’acheteur particulier doit se présenter à un transitaire (au-delà de ce délai : aucune modification ne sera faite),
- La facture sera annulée et faite en HT ou TTC au nom du transitaire (avec les pièces justifiant du respect de son contingent d’achat si règlement en HT),
- Le règlement doit se faire par le transitaire qui fournit extrait K-bis, n° de TVA intracommunautaire, pièces d’identité du gérant.
- Le transitaire fera de son côté le nécessaire auprès de l’acheteur particulier et du centre des impôts dont il dépend pour les formalités d’exportation et le remboursement de la TVA.
Tout acquéreur de l’Union européenne, assujetti à la TVA, doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire dès l’adjudication prononcée et justifier de l’expédition vers l’autre état membre dans un délai de 2 mois après l’adjudication.
Le commissaire de justice décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Dans tous les cas, l’acquéreur devra acquitter la TVA le jour de la vente.
Le commissaire de justice étant mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
Changement de nom
Aucun changement de nom ne sera effectué.
Toute personne, mandatée pour acheter pour le compte d’une société ou d’une personne, doit présenter avant la vente :
- Mandat
- Pièce d’identité du mandataire
- Pour les mandants « société » : Kbis et 2 pièces d’identité du représentant légal
- Pour les mandants « personne » : 2 pièces d’identité
- Moyen de paiement au nom du mandant
Règlement
La vente est faite exclusivement au comptant, sur présentation de deux pièces d'identité, attestation de solvabilité bancaire et extrait Kbis de moins de 3 mois pour les professionnels.
Le règlement peut s'effectuer par :
- Carte bancaire
- Virement swift, tous frais à la charge du donneur d'ordre (après validation préalable de nos services)
- Chèque de banque
- Chèque ordinaire assorti d'une lettre accréditive de banque
(Modèle de lettre accréditive : « Nous, nom de la banque, certifions que le chèque n° X émis par la société nom de votre société, d'un montant de xx€ remis à la SCP Gauducheau-Jézéquel, lors de la vente du ..., sera honoré à sa présentation. » Cette lettre doit être rédigée sur papier à en-tête de la banque, avec le cachet de la banque et sans date limitative) - Aucun crédoc n'est accepté en direct. Obligation pour les acquéreurs de s'adresser à un transitaire.
A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement selon la procédure de folle enchère, sans mise en demeure ni aucune formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. Ce dernier sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir prétendre à l'excédent s'il existe, cet excédent revenant au vendeur.
L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère.
En cas de règlement par chèque, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication.
Impayés et litiges
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour d’adjudication.
Cas particuliers
Le commissaire de justice annonce que tous les matériels qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur et à la réglementation du travail sont réputés être vendus pour pièces, à charge pour les acquéreurs de les mettre aux normes avant toute éventuelle utilisation.
Les marchandises périmées sont vendues à charge de destruction et il appartient à l'acheteur de contrôler qu'elles répondent aux conditions d'hygiène et de santé légales en vigueur.
Les véhicules sont vendus en l'état avec un certificat de vente, la fiche d'identification ou la carte grise étant expédiées sous 15 jours à réception du règlement total. Ils sont assortis, en sus des frais légaux, d’un forfait de 120€ TTC comprenant le contrôle technique, la mise à disposition et les frais de dossier. L'adjudicataire doit souscrire une assurance automobile préalable afin de pouvoir circuler et se soumettre à toutes les lois permettant le roulage, notamment en ce qui concerne l'état mécanique et l'état des pneus.
Lorsque le contrôle technique fait état d’une « Défaillance critique » le véhicule ne peut pas circuler, un enlèvement sur plateau est obligatoire. Les contre-visites indiquées par le contrôle technique doivent être réalisées dans les délais.
Ordres d'achat
Si vous ne pouvez pas être présent lors de la vente, vous pouvez participer à la vente en live et laisser des ordres d’achat sur Interenchères ou en contactant l’étude au 02 30 96 36 33 ainsi que par mail à contact@cprennes.com
Le commissaire de justice se réserve le droit d’exécuter les ordres d’achat qui lui sont confiés.
Le commissaire de justice ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
L’étude ne se charge pas des expéditions.
Enlèvement des lots
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit dès le prononcé du mot « Adjugé ».
L’adjudicataire est totalement et exclusivement responsable des opérations d’enlèvement, de chargement, et de transport des biens adjugés.
En aucun cas la responsabilité du commissaire de justice ne pourra être recherchées à ces titres.
Il est rappelé que les adjudicataires sont également responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement des lots, à savoir les dommages corporels s'ils se blessent eux-mêmes ou une autre personne, ainsi que les dommages causés aux lots des autres adjudicataires et à l'immeuble.
Les lots doivent être pris dès la fin de la vente après paiement complet du bordereau.
Pour les acheteurs en live et les acheteurs ne pouvant pas tout emporter à la fin de la vente, les modalités d’enlèvement sont définies à l’avance par le commissaire de justice, indiquées dans la publicité de la vente et rappelées lors de l’annonce des conditions de vente.
L’étude n’assure aucune expédition des lots. L’acquéreur peut mandater le transporteur de son choix.
L’étude ne peut être tenu pour responsable en cas de retard, d’avarie, de dégradation ou de perte du bien lors du transport.
L’acquéreur en supporte le coût, et en prend l’entière responsabilité.
Il lui appartient de respecter l’ensemble des préconisations, conseils et indications du transporteur, notamment lors de la réception, sous peine d’être privé de tout recours contre ce transporteur et de toute indemnisation.
Dans le cas où un acheteur ne viendrait pas chercher ses lots dans le cadre des modalités annoncées, ceux-ci seront transportés à ses frais à notre dépôt. Si les lots ne sont pas récupérés dans les 8 jours suivant ce transport, des frais de gardiennage de 40€HT/jour/lot et de gestion de dossier de 150€HT/lot seront facturés à l’adjudicataire.